La vente d’une voiture ne se fait pas à la légère et nécessite plusieurs documents pour être réalisée dans les règles de l’art. Chaque étape du processus demande rigueur et organisation : de la préparation du véhicule à la remise des clés, il est essentiel de se munir des papiers adéquats. Dans cet article, nous passerons en revue les principaux documents que doivent présenter le vendeur et l’acheteur lors d’une transaction automobile.
Certificat d’immatriculation : le document de base du véhicule
Également appelée carte grise, le certificat d’immatriculation est le premier document à fournir lors de la vente de sa voiture. La législation française précise que ce certificat doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur afin qu’il puisse réaliser à son tour les démarches pour établir une nouvelle carte grise à son nom.
Une attestation provisoire pour circuler
Lors de la remise de la carte grise au nouvel acheteur, le vendeur doit au préalable barrer le document d’un trait diagonal puis y inscrire la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », suivi de sa signature. Le nouvel acquéreur dispose alors d’un délai d’un mois pour demander un nouvel enregistrement auprès des services administratifs compétents. Pendant cette période, l’ancienne carte grise barrée fait officie de certificat d’immatriculation provisoire autorisant à circuler.
Le formulaire cerfa n°15776 : une étape de la cession
Pour officialiser la vente, un formulaire Cerfa n°15776 (dénommé aussi « certificat de cession ») doit obligatoirement être rempli en deux exemplaires, l’un sera remis au nouvel acquéreur et l’autre sera conservé par le vendeur. L’objectif de ce document est d’informer les services concernés de la transmission du véhicule et de dégager le vendeur de certaines responsabilités, notamment en cas de contraventions émises après la date de la cession.
Les informations requises sur le formulaire cerfa n°15776
Ce document demande plusieurs renseignements relatifs à la voiture et aux parties prenantes de la transaction, tels que :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
- La marque et le modèle,
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur,
- La date et l’heure de la cession du véhicule,
- Le kilométrage affiché par le compteur lors de la transaction.
A noter que le formulaire Cerfa n°15776 doit être signé par les deux parties pour être considéré comme valide.
Le contrôle technique : une obligation pour les véhicules de plus de quatre ans
Si le véhicule à vendre a plus de quatre ans et qu’il s’agit d’une vente entre particuliers, alors il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. En revanche, si la vente se fait à un professionnel de l’automobile comme un garagiste, cette obligation ne s’applique pas.
Pourquoi un contrôle technique valide lors de la vente ?
Le contrôle technique permet d’évaluer l’état général du véhicule, mais aussi de vérifier si son utilisation respecte les normes environnementales en vigueur et s’il présente un danger pour la sécurité routière. En effectuant ce contrôle avant la cession, le vendeur apporte une garantie quant à la conformité et au bon état de marche du véhicule, évitant ainsi des litiges ultérieurs avec l’acheteur.
La déclaration de perte ou vol : pour assurer une transaction sécurisée
Lorsque le certificat d’immatriculation original a été perdu ou volé, il est indispensable de le signaler aux autorités compétentes et d’en obtenir un duplicata. La déclaration de perte ou vol doit être faite auprès de la préfecture, tandis que la demande de duplicata se réalise sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Ne pas négliger les formalités post-vente
Après avoir remis tous les documents nécessaires et conclu la vente, le vendeur doit adresser une déclaration de cession à la préfecture dans les quinze jours suivants. Cette démarche permet d’enregistrer définitivement la transaction et de mettre fin aux obligations du propriétaire précédent concernant la voiture vendue.
S’assurer du paiement sécurisé lors de la vente
Enfin, pour éviter toute mauvaise surprise, le mode de paiement choisi doit être sécurisé. Le chèque de banque ou le virement instantané sont des solutions permettant d’éviter les arnaques lors des transactions entre particuliers.
En résumé, il faut donc veiller à rassembler l’ensemble des documents cités ci-dessus pour mener à bien la vente de sa voiture en conformité avec la législation française.